Politique de confidentialité

Politique de Confidentialité et de protection des données

La société Wilbi s’engage tout particulièrement à respecter la protection des données personnelles.

1. Nom et adresse du responsable du traitement

La personne responsable au sens de la loi sur le règlement général sur la protection des données et des autres lois nationales sur la protection des données, ainsi que toute autre disposition sur la protection des données, est :

Charlotte Tandou, domiciliée au 31 Allées Jules Guesde, 31000 Toulouse, en sa qualité de Président de la société Wilbi SAS, inscrite au RCS de Toulouse, sous le numéro 878 824 325 000 20.

Email : contact@espace-pro.wilbi-app.com
Téléphone : (+33) 07 50 39 11 51

2. Nom et adresse du responsable de la protection des données

Le responsable de la protection des données du contrôleur de données est :

Corentin Bouffard, domicilié au 31 Allées Jules Guesde, 31000 Toulouse, en sa qualité de Directeur Général de la société Wilbi SAS, inscrite au RCS de Toulouse, sous le numéro 878 824 325 000 20.

Email : rgpd@espace-pro.wilbi-app.com
Téléphone : (+33) 06 24 07 76 97

3. Informations générales sur le traitement des données

A. Champ d’application du traitement des données personnelles

Nous traitons généralement uniquement les données personnelles de nos utilisateurs pour leur offrir toutes les fonctionnalités de notre site Internet et application ou si ces informations sont requises pour accéder à nos contenus et services. Les données personnelles des utilisateurs ne sont généralement traitées que lorsque l’utilisateur fournit son consentement. L’exception à cette règle s’applique dans les cas où il n’est pas possible d’obtenir un consentement préalable pour des raisons pratiques et que le traitement de ces données, sans consentement est autorisé par la loi.

B. Base juridique du traitement des données personnelles

L’article 6, paragraphe 1, point a) du règlement général sur le traitement des données des personnes résidant dans l’Union Européenne (RGPD) sert de base juridique au traitement des données personnelles, lorsque l’utilisateur nous a autorisé à le faire.

Dans les cas où le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’un contrat que l’utilisateur en question a signé, l’article 6, section 1, point b) du RGPD s’applique. Cela vaut également pour les procédures de traitement requises à l’exécution de mesures précontractuelles.

Si le traitement des données personnelles est requis pour remplir les obligations légales auxquelles notre société est soumise, l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD s’applique.

Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire pour protéger les intérêts de notre société ou d’un tiers et que l’intérêt, les droits fondamentaux et les libertés de la personne concernée ne l’emportent pas sur ces intérêts, l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD s’applique comme base légale pour le traitement des données.

C. Effacement des données et durée de leur stockage

Les données personnelles des utilisateurs sont supprimées ou anonymisées dans un délai de 5 ans d’inactivité sur l’application Wilbi.

Les données peuvent être stockées au-delà de cette période si des dispositions sont prises à cet effet par les législateurs. Les données seront également supprimées, conformément à l’article 15. Droits de la personne concernée.

4. Site internet et création de fichiers journaux

A. Description et étendue du traitement des données

Chaque fois que notre site Internet est visité, notre programme collecte automatiquement les données et les informations du système informatique de l’utilisateur. Les données suivantes sont collectées dans le cadre de ce processus :

Adresse IP de l’utilisateur.

Des formulaires de contact et inscription à la newsletter sont disponibles sur notre site Internet et peuvent être utilisés pour nous contacter en ligne. Si un utilisateur profite de ce service, les données saisies dans le formulaire de contact nous sont transférées et stockées sur notre système. Ces données incluent :

pour le grand public : prénom, adresse email, objet ainsi que le corps du message.
pour les potentiels professionnels : nom, adresse email, profession, entité ainsi que le corps du message.
pour les potentiels clients : nom, adresse email, entité, fonction, objet ainsi que le corps du message.
pour la communauté éducative : nom, adresse email, fonction, objet ainsi que le corps du message.
pour les journalistes et créateurs de contenu : nom, adresse email, entité, fonction, objet ainsi que le corps du message.
Pour l’inscription à la newsletter : adresse email.

Au moment où le message est envoyé, les données supplémentaires suivantes sont collectées :

Adresse IP de l’utilisateur.
Date et heure de l’inscription.

Au cours du processus de contact, l’utilisateur est invité à donner son consentement pour que ses données soient traitées. Un lien vers cette déclaration de protection des données est également fourni. Alternativement, il est possible de nous contacter en utilisant l’adresse adresse mail . Dans ce cas, les données personnelles transférées lors de l’envoi de l’e-mail sont stockées sur notre système. Aucune des données recueillies à ces fins n’est partagée avec des tiers. Les données sont utilisées exclusivement dans le but de traiter la conversation.

Les données collectées sont communiquées auprès des administrateurs du site Internet et sont stockées par notre hébergeur du site Internet (OVH, voir mentions légales). Aucune donnée n’est transmise à d’autres tiers.

B. Base juridique du traitement des données

La base juridique du stockage temporaire des données et des fichiers journaux se trouve à l’article 6, section 1, point f) du RGPD.

Pour les formulaires, la base juridique du traitement des données une fois que le consentement a été fourni se trouve à l’article 6, section 1, point a) du RGPD. La base juridique du traitement des données transférées lorsqu’un utilisateur envoie un courrier électronique peut être trouvée à l’article 6, section 1, point a) du RGPD. Si le courrier électronique est envoyé aux fins de la conclusion d’un contrat, la base juridique du traitement de ces données se trouve également à l’article 6, section 1, point b) du RGPD.

C. Objet du traitement des données personnelles

Le stockage temporaire d’adresses IP sur le système est nécessaire pour rendre le site Internet disponible sur l’ordinateur de l’utilisateur. L’adresse IP de l’utilisateur doit être stockée pour la durée de la session. Les adresses IP sont stockées dans des fichiers journaux pour garantir les fonctionnalités du site Internet. Ces données nous aident également à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques. Les données stockées de cette manière ne sont pas utilisées à des fins commerciales. Ces finalités poursuivent un intérêt légitime pour le traitement de données au sens de l’article 6, section 1, point f) du RGPD.

Dans le cadre de la prise de contact via les formulaires de contact sur le Site internet, les données sont collectées pour permettre à la société Wilbi de répondre à toutes vos questions concernant l’Application ou dans une démarche de création de partenariat.

Dans le cadre de l’inscription à la Newsletter, les données sont collectées pour permettre à la société Wilbi de vous faire parvenir ses actualités et autres informations autour de l’orientation et des formations.

D. Durée de stockage

Les données sont supprimées dès que les fins pour lesquelles elles ont été collectées ont été remplies. Si la collecte de données est nécessaire pour la fourniture du site Internet, les données sont supprimées dès que la session a expiré. Si des données sont stockées dans des fichiers journaux, les données seront supprimées au plus tard 30 jours après l’accès au site Internet. Il est possible que les données soient stockées pour une période plus longue. Dans ce cas, l’adresse IP de l’utilisateur est supprimée ou déformée afin de garantir que le client accédant au site ne puisse plus être identifié.

Dans le cadre de la prise de contact via les formulaires de contact sur le Site internet, les données seront supprimées un an après la date du dernier contact pour les potentiels utilisateurs et trois ans pour les autres type d’interlocuteur à partir du dernier échange.

E. Révocation et suppression

La collecte de données pour la fourniture du site Internet et le stockage des données dans les fichiers journaux est essentielle au fonctionnement du site. Il n’y a donc aucune possibilité pour l’utilisateur de se soustraire à cette obligation.

L’utilisateur a la possibilité de révoquer son consentement à ce que ses données soient traitées à tout moment. Si l’utilisateur nous contacte par courrier électronique, il peut révoquer son consentement à ce que ses données soient stockées à tout moment. Dans ce cas, toutes les données personnelles fournies lors de la procédure de contact seront supprimées.

Vous pouvez exercer ce(s) droit(s) à tout moment en nous envoyant un mail à l’adresse suivante : rgpd@espace-pro.wilbi-app.com

5. Application mobile Wilbi

A. Description et étendue du traitement des données

La création d’un Compte utilisateur sur l’application Wilbi nécessite la collecte des données suivantes :

données de contact (adresse email, numéro de téléphone),
données d’identité (nom, prénom, genre, code postal, date de naissance),
données professionnelles (cursus, vie professionnelle),
données de connexion.

Afin de rendre votre expérience sur l’application la plus agréable possible et pour offrir toutes les fonctions disponibles, nous recueillons un certain nombre de données et d’informations sur votre utilisation. Il s’agit des données suivantes :

Métiers likés
Métiers suivis
Métiers terminés

De manière facultative :

Intérêts pour les formations et les structures accueillantes (centres de formation, écoles…).

Les données collectées sont communiquées auprès des administrateurs de l’Application Wilbi et sont stockées par notre hébergeur (Ethersys, voir mentions légales).

B. Base juridique du traitement des données

La base juridique du traitement des données à caractère personnel dans le cadre du processus d’inscription ou de création d’un compte se trouve à l’article 6, section 1, point f) du RGPD.

La base juridique du traitement des données une fois que le consentement a été fourni se trouve à l’article 6, section 1, point a) du RGPD. Si l’enregistrement est requis pour l’exécution d’un contrat auquel l’utilisateur est partie ou pour la mise en oeuvre de mesures précontractuelles, une base juridique supplémentaire pour le traitement de ces données peut être trouvée à l’article 6, section 1, point b) du RGPD.

C. Objet du traitement des données personnelles

Ces données sont collectées pour permettre la création du Compte utilisateur. Ces données sont ensuite anonymisées pour permettre la réalisation de statistiques.

Ces données sont également collectées pour comprendre et connaître vos centres d’intérêts afin de pouvoir par la suite vous proposer du contenu et des mises en relations avec nos partenaires en lien avec ces derniers. Ces mises en relation peuvent se faire via la transmission de vos données, après consentement actif et clair de votre part, à nos partenaires (centres de formation, écoles…) afin de vous aider dans votre orientation.

Ces finalités poursuivent un intérêt légitime pour le traitement de données au sens de l’article 6, section 1, point f) du RGPD.

D. Durée de stockage

En matière de connexion, les données sont supprimées dès que les fins pour lesquelles elles ont été collectées ont été remplies.

Les données liées au Compte utilisateur et à vos centres d’intérêts seront supprimées après 5 ans d’inactivité sur l’application. Un compte inactif depuis plus de 5 ans sera automatiquement supprimé après une relance de notre part via l’adresse email fournie. La période de 5 ans est justifiée par la complexité du processus d’orientation pouvant aller de la fin du collège jusqu’à la fin du lycée, voire au-delà.

E. Révocation et suppression

L’utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte utilisateur ou modifier ses données à tout moment.

Vous pouvez exercer ce(s) droit(s) à tout moment en nous envoyant un mail à l’adresse suivante : rgpd@espace-pro.wilbi-app.com ou en suivant la procédure suivante : Mon profil > Paramètres > Paramètres du profil > Supprimer mon compte.

6. Transfert de données

Wilbi ne transfère, sous réserves que vous ayez donné votre consentement actif et éclairé, vos données personnelles qu’à ses partenaires (écoles et centres de formation) afin de vous aider dans votre orientation. Les partenaires sont tous situés en Union Européenne ou dans des pays assurant une protection adéquate au regard des dispositions en matière de données personnelles. De même, tous les fournisseurs ou sous-traitants de Wilbi sont tous situés en Union Européenne ou dans des pays assurant une protection adéquate.

La mise à disposition de données à des partenaires commerciaux se fait au maximum 3 mois après le consentement actif et clair de l’Utilisateur.

Ces partenaires commerciaux sont considérés comme responsable de traitement indépendant des données et assurent dans leur traitement la conformité au RGPD.

7. Utilisation de cookies

A. Description et étendue du traitement des données

Lorsqu’un utilisateur accède à un site Internet ou une application, un cookie peut être stocké sur le système d’exploitation de l’utilisateur. Ce cookie contient une chaîne de caractères unique permettant d’identifier le navigateur si l’utilisateur accède à nouveau au site.

Nous utilisons des cookies pour rendre notre site Internet plus convivial. Certains éléments de notre site Internet requièrent que nous puissions identifier le navigateur de l’utilisateur accédant au site Internet, notamment si l’utilisateur revient sur le site après son départ.

Les données stockées et transférées dans les cookies peuvent donc être trouvées dans la liste de cookies ou modules suivante :

Module Google Analytics qui utilise des cookies permettant d’identifier l’utilisateur sans ses informations personnelles, afin de réaliser des statistiques d’usage de notre sites Internet.
Gestionnaire de balises Google à des fins de suivi d’audience et de marketing.
Pixel Facebook à des fins de publicités sur les réseaux sociaux.

Les données utilisateurs collectés de cette manière sont pseudonymisées au moyen de procédures techniques lorsque cela est possible. Cela signifie qu’il n’est plus possible d’attribuer ces données à l’utilisateur qui accède au site Internet.

Les données ne sont pas stockées avec les autres données personnelles de l’utilisateur.

Lorsqu’un qu’un utilisateur accède à notre site Internet pour la première fois, il est informé de l’utilisation des cookies ainsi qu’un lien vers cette déclaration de protection des données.

En cochant la case “Accepter”, il accepte les cookies ainsi que la politique de traitement des données personnelles. Dans la quatrième partie de cet article, des informations sont fournies sur la manière d’empêcher le stockage des cookies dans les paramètres de leur navigateur.

B. Base juridique du traitement des données

La base juridique du traitement des données personnelles à l’aide de cookies techniques se trouve à l’article 6, section 1, point f) du RGPD.

La base juridique du traitement des données personnelles à l’aide de cookies à des fins d’analyse est le consentement des utilisateurs, qui se trouve à l’article 6, section 1, point a) du RGPD.

C. Objet du traitement des données personnelles

L’utilisation de cookies techniques a pour but de faciliter la navigation sur le site Internet ou l’application. Certaines fonctions de notre site Internet ou application ne peuvent être fournies sans l’utilisation de cookies.

Les données utilisateurs collectés à l’aide de cookies techniques ne sont pas utilisées pour créer des profils utilisateur.

Les cookies analytiques visent à améliorer la qualité et le contenu de notre site Internet ou application. En utilisant des cookies analytiques, nous pouvons apprendre comment notre site Internet ou application est utilisé afin de l’améliorer continuellement. Ces finalités constituent également un intérêt légitime pour le traitement de données à caractère personnel au sens de l’article 6, section 1, point f) du RGPD.

D. Durée des options de stockage / révocation et de suppression

Les cookies sont stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur avant d’être transférés sur notre site Internet. Les utilisateurs ont donc un contrôle total sur l’utilisation des cookies. En modifiant les paramètres du navigateur Internet, l’utilisateur peut désactiver ou limiter la transmission des cookies. Les cookies stockés peuvent être supprimés à tout moment. Si les cookies sont désactivés pour notre site Internet, il est possible que certaines fonctions ne soient plus disponibles.

Pour bloquer les cookies, il suffit de se rendre dans les paramètres du navigateur afin de bloquer les cookies désirés. Chaque navigateur le gère à sa manière. Voici les démarches à suivre pour les navigateurs :

Google Chrome : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647

Mozilla Firefox : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies

Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

Apple Safari : http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html

Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Il est également possible d’installer une extension qui bloquera les cookies. Le cas échéant, il est possible de ne plus pouvoir accéder à l’espace abonné, sans que notre société en porte la responsabilité.

8. Droits de la personne concernée

La liste suivante comprend tous les droits de la personne concernée dans le cadre du RGPD. Tous les droits déclarés s’appliquent à notre site Internet et à notre application. Si les données personnelles des utilisateurs sont traitées, ces derniers sont considérés comme une « personne concernée » au sens du RGPD et jouissent des droits suivants.

A. Droit à l’information

L’utilisateur peut demander au responsable du traitement de confirmer si des données personnelles le concernant sont traitées par nous. Si tel est le cas, l’utilisateur peut demander les informations suivantes au responsable des données :

les finalités pour lesquelles les données personnelles sont traitées ;
les catégories de données à caractère personnel traitées ;
le destinataire ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles respectives ont été partagées ou continuent d’être partagées ;
la durée de stockage prévue des données personnelles respectives ou, si aucune information spécifique n’est disponible, les critères permettant de déterminer la durée de stockage que vous ayez le droit de rectifier ou d’effacer les données personnelles respectives, le droit de restreindre le traitement effectué par le responsable du traitement ou le droit de vous opposer au traitement ;
s’il a le droit de faire appel à une autorité de surveillance ;
toutes les informations disponibles concernant l’origine des données, si les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée ;
si un processus décisionnel individuel automatisé, y compris le profilage, existe conformément à l’article 22, sections 1 et 4 du RGPD et, dans ce cas, quelles informations faisant autorité sont disponibles sur la logique impliquée, ainsi que la portée et les effets escomptés type de traitement sur la personne concernée.

L’utilisateur a le droit de demander des informations concernant le partage de ses données personnelles avec un autre pays ou État ou avec une organisation internationale. À cet égard, il pourra demander des informations sur les garanties appropriées conformément à l’article 46 du RGPD en ce qui concerne le transfert de données.

B. Droit de rectification

L’utilisateur a le droit d’obtenir de la part du responsable du traitement des rectifications et / ou, la complétion de ses données, si les données traitées le concernant sont inexactes ou incomplètes. Le responsable des données doit effectuer la correction sans délai excessif.

C. Droit à la restriction du traitement

Dans les circonstances suivantes, l’utilisateur peut demander la restriction du traitement de ses données personnelles :

s’il conteste l’exactitude de ses données personnelles pendant un certain temps, ce qui permet au responsable du traitement de vérifier l’exactitude de ses informations personnelles ;
si le traitement est illégal et l’utilisateur refuse l’effacement des données personnelles en faveur d’une utilisation restreinte de ses données personnelles ;
le responsable du traitement des données n’a plus besoin des données personnelles à des fins de traitement, mais l’utilisateur en a besoin pour l’établissement, l’exercice ou la défense d’une action en justice ;
l’utilisateur est opposé au traitement, en vertu de l’article 21, section 1 du RGPD, en attendant de vérifier si les motifs légitimes du responsable du traitement ont préséance sur les siennes.

Si le traitement de données de l’utilisateur est restreint, ces données – à l’exception du stockage – ne seront traitées qu’avec son consentement ou pour l’établissement, l’exercice de la défense de revendications juridiques ou la protection des droits d’une autre personne physique ou pour des raisons d’intérêt public important de l’Union ou d’un État membre.

Si L’utilisateur a obtenu une restriction de traitement conformément aux dispositions susmentionnées, il en sera informé par le responsable du traitement avant que la restriction du traitement ne soit levée.

D. Droit d’effacer

Obligation d’effacement

L’utilisateur peut demander au responsable du traitement des données que ses données personnelles soient supprimées sans délai. Le responsable du traitement des données est tenu de supprimer les données sans délai si l’un des points suivants s’applique :

les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
la personne concernée retire son consentement sur lequel le traitement est basé sur l’article 6, section 1, point a), ou l’article 9, section 2 du RGPD, et lorsqu’il n’y a pas d’autre motif légal pour le traitement ;
la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1 du RGPD, et qu’il n’y a pas de motif légitime justifiant le traitement ou que la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, section 2 du RGPD ;
les données personnelles ont été traitées illégalement ;
les données à caractère personnel doivent être supprimées pour le respect d’une obligation légale dans le droit de l’Union ou de l’État membre à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1.

Informations pour des tiers

Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et est tenu, en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du RGPD de supprimer ces données personnelles, le responsable du traitement tient compte des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, pour en informer les responsables qui traitent les données personnelles que la personne concernée a demandé l’effacement par ces derniers de tout lien, copie ou réplication de ces données personnelles.

Exceptions

Le droit d’effacement ne s’applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :

pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information ;
pour le respect d’une obligation légale qui nécessite un traitement par le droit de l’Union ou du État membre auquel le responsable du traitement est soumis ou pour l’exécution d’une tâche effectuée dans l’intérêt public ou l’exercice de l’autorité publique du responsable du traitement ;
pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, section 2, points h) et i), et à l’article 9, section 3 du RGPD.
à des fins d’archivage dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, du RGPD, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 risque de rendre impossible objectifs de ce traitement, ou pour la création, l’exercice ou la défense des actions en justice.

E. Droit de notification

Si l’utilisateur a le droit de notification, d’effacement ou de restriction de traitement, le responsable du traitement est tenu de communiquer cette rectification, effacement ou restriction à tous les destinataires auxquels les données personnelles ont été divulguées, sauf si cela s’avère impossible ou implique un effort disproportionné. L’utilisateur a le droit d’être informé par le responsable du traitement de ces destinataires.

F. Droit à portabilité des données

L’utilisateur a le droit de recevoir toutes les données personnelles qu’il a fournies au responsable des données, dans un format structuré, communément utilisé et lisible par machine. L’utilisateur a également le droit de transmettre ces données à un autre responsable de données, sans aucune entrave de la part du responsable auquel il a fourni ses données, si :

le traitement est basé sur le consentement en vertu de l’article 6, section 1, point a) du RGPD ou de l’article 9, section 2, point a) du RGPD ou sur un contrat en vertu de l’article 6, section 1, point b) du RGPD ;
et le traitement est effectué par des moyens automatisés.

En exerçant ce droit, l’utilisateur a également le droit de transmettre les données personnelles directement d’un contrôleur à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Cela ne doit pas nuire aux droits et libertés d’autrui. Le droit à la portabilité ne s’applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution d’une tâche effectuée dans l’intérêt public ou à l’exercice de l’autorité officielle du responsable du traitement.

G. Droit d’objecter

L’utilisateur a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons liées à sa situation particulière, au traitement de ses données personnelles sur la base de l’article 6, section 1, point e) ou f) du RGPD, y compris le profilage basé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traitera plus les données personnelles à moins qu’elles ne démontrent des raisons légitimes impérieuses de traitement qui prévalent sur les intérêts de l’utilisateur, droits et libertés, ou pour l’établissement, l’exercice ou la défense de réclamations légales.

Si les données personnelles de l’utilisateur sont traitées à des fins de marketing direct, il a le droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles pour un tel marketing, y compris le profilage dans la mesure où il est lié à ce marketing direct. Si l’utilisateur s’oppose au traitement à des fins de marketing direct, ses données personnelles ne seront plus traitées à ces fins. Dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information et nonobstant la directive 2002/58 / CE, il a la possibilité d’exercer son droit de s’opposer par des moyens automatisés en utilisant des spécifications techniques.

H. Droit de révoquer la déclaration de consentement à la protection des données

L’utilisateur a le droit de révoquer sa déclaration de consentement de protection des données à tout moment. La révocation du consentement n’affecte pas la légalité de tout traitement effectué sur la base du consentement préalable à la révocation. En cas de révocation de son consentement, nous ne sommes plus en mesure de mettre nos services à sa disposition pour des raisons techniques.

I. Prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage

L’utilisateur a le droit de ne pas être soumis à une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques qui le concernent ou l’affectent de manière tout aussi importante. Cela ne s’applique pas si la décision :

est nécessaire pour conclure ou exécuter un contrat entre lui et le responsable du traitement des données ;
est autorisé par le droit de l’Union ou du État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour protéger les propres droits de l’utilisateur et libertés ainsi que ses intérêts légitimes ;
ou est basé sur son consentement explicite ;

Ces décisions ne doivent pas être basées sur des catégories particulières de données à caractère personnel visées à l’article 9, section 1 du RGPD, sauf si l’article 9, paragraphe 2, point a) ou g) du RGPD s’applique et les mesures appropriées pour protéger les droits de l’utilisateur, ses libertés et les intérêts légitimes en place. Dans les cas visés aux points (1) et (3), le responsable du traitement mettra en oeuvre des mesures appropriées pour protéger les droits de l’utilisateur, ses libertés et ses intérêts légitimes, au moins le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement.

J. Droit de porter plainte auprès d’une autorité de surveillance

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, l’utilisateur a le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre où il réside, sur son lieu de travail ou lieu présumé de violation si ses données personnelles violent les dispositions du RGPD. L’autorité de surveillance à laquelle la plainte a été soumise doit informer le plaignant du statut et des résultats de la plainte, y compris de la possibilité d’un recours judiciaire conformément à l’article 78 du RGPD.